Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
H.ezediel Entrepreneur individuel (EI) Services aux familles et aux proches

Version : septembre 2026

Les présentes CGV constituent le document contractuel général applicable aux prestations H.ezediel. Les mentions administratives qui ne sont pas encore attribuées au jour de la rédaction sont clairement identifiées et devront être complétées avant mise en ligne ou utilisation définitive.

Article 1 – Identité du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente « CGV » régissent les prestations proposées sous la marque H.ezediel par :

• Sophie CRAPART, entrepreneure individuelle (EI), exerçant sous le nom commercial H.ezediel, dont la dénomination « H.ezediel » et le logo ont fait l’objet de dépôts de marque auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), sous les numéros respectifs 5231134 et 5231174, en date du 24 février 2026.
• Adresse professionnelle, domiciliation : Hôtel et Pépinière d’Entreprises des Hauts de Quincampoix, 3 rue de Franche-Comté, BP 311, 50130 Cherbourg-en-Cotentin.
• SIREN : 788 936 466 ;
• SIRET : 7889346600044 ;
• Code APE : ;
• E-mail : contact@hezediel.com
• Téléphone : 0766640407
• Site internet : www.hezediel.com

H.ezediel est ci-après désignée « H.ezediel » ou « le Prestataire ». La personne qui commande une prestation est ci-après désignée « le Client ».

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations proposées par H.ezediel aux particuliers, notamment avant ou après un décès, ainsi que des services de proximité et autour des lieux de mémoire lorsqu’ils sont proposés.

Elles s’appliquent aux prestations conclues à distance, notamment par internet, téléphone, visioconférence ou courrier électronique, ainsi qu’aux prestations conclues en présentiel lorsque cela est pertinent.

Toute condition particulière figurant sur un devis, un bon de commande, une confirmation de réservation, un contrat ou un mandat accepté par le client complète les présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières spécialement convenues pour la mission prévalent pour les seuls points concernés, sous réserve des dispositions légales impératives.

Article 3 – Prestations proposées et tarifs

H.ezediel propose des prestations personnalisées de services aux familles et aux proches, avant et après un décès, ainsi que des interventions autour des lieux de mémoire.

Les prestations sont réalisées à distance ou à domicile, selon leur nature, les besoins du client et les modalités convenues.

3.1 – Accompagnement administratif

· Aide à une démarche ou à la rédaction d’un courrier : 50 € pour 1 heure à distance ou 75 € pour 1 heure à domicile.

· Bilan des démarches après un décès : 90 € pour 1 heure à distance ou 140 € pour 2 heures à domicile.

· Relais administratif – dossier complet : forfait de 400 €.

3.2 – Fleurissement de sépultures

· Fleurissement ponctuel Essentiel : 150 € par intervention, composition florale incluse.

· Abonnement annuel Essentiel : 270 € pour 2 passages.

· Abonnement annuel Signature : 380 € pour 3 passages.

· Abonnement annuel Prestige : 550 € pour 4 passages.

Chaque passage prévu dans les abonnements comprend une composition florale d’une valeur de 45 €.

3.3 – Présence et accompagnement aux obsèques

Présence aux obsèques : 180 € par prestation, selon les modalités convenues avec le client.

3.4 – Accompagnement au recueillement

Prestation personnalisée comprenant, selon les besoins convenus, un accompagnement lors d’un déplacement au fleuriste et/ou au cimetière, ainsi que le retour au lieu de départ.

Tarification : sur devis, sur une base de 2 heures.

3.5 – Préparation des dernières volontés

Accompagnement personnalisé permettant au client de préparer et de consigner ses souhaits relatifs à ses dernières volontés, dans les limites du champ d’intervention de H.ezediel.

Tarification : sur devis, sur une base de 2 heures.

3.6 – Conditions tarifaires

Les prix applicables sont ceux communiqués au client avant la conclusion du contrat ou figurant sur le devis accepté.

Les prestations proposées sur devis font l’objet d’une évaluation préalable permettant de déterminer leur contenu, leurs modalités d’exécution et leur coût.

Pour les interventions administratives à domicile, les déplacements au-delà de 10 kilomètres sont facturés à hauteur de 0,60 € par kilomètre aller-retour, conformément à la grille tarifaire applicable.

Toute prestation complémentaire non prévue initialement fait l’objet d’une information préalable et, lorsque nécessaire, d’un devis soumis à l’acceptation du client.

Le contenu précis, la durée, les prestations incluses et les éventuels livrables sont définis dans la prestation souscrite, le contrat ou le devis accepté.

Article 4 – Premier échange découverte

Le premier échange découverte de 30 minutes est offert par téléphone ou visioconférence, prise de RDV sur le site internet www.hezediel.com. Il sert à écouter le client, comprendre globalement sa situation, identifier son besoin et l’orienter vers une prestation H.ezediel adaptée s’il souhaite poursuivre.

Cet échange ne constitue pas une consultation complète. Il n’inclut pas l’étude détaillée d’un dossier, la réalisation de démarches, la rédaction de courriers ou formulaires, ni la remise automatique des supports réservés à certaines prestations payantes.

Le client reste libre de poursuivre ou non avec H.ezediel.

Article 5 – Périmètre de l’accompagnement administratif

H.ezediel propose un accompagnement administratif et organisationnel personnalisé aux personnes, familles et proches, avant et après un décès, à distance ou à domicile, selon la prestation souscrite.

Cet accompagnement peut notamment comprendre :

· L’évaluation de la situation administrative : recensement des démarches déjà effectuées, identification des formalités restant à accomplir, des organismes concernés et des échéances connues.

· L’organisation des documents : aide à la recherche, au rassemblement, au tri et au classement des pièces administratives nécessaires aux démarches.

· La préparation des démarches : explication des courriers et formulaires, rédaction de correspondances administratives, préparation des demandes, constitution des dossiers et vérification de la présence des justificatifs nécessaires.

· Les démarches auprès des organismes : accompagnement dans les formalités concernant notamment les caisses de retraite, assurances, organismes de prévoyance, mutuelles, CPAM, CAF, employeurs, établissements bancaires, fournisseurs d’énergie, opérateurs de télécommunications, bailleurs, syndics et administrations concernées.

· Le suivi administratif : suivi de l’avancement des dossiers, relances auprès des organismes concernés, centralisation des réponses et information du client sur les démarches réalisées ou restant à effectuer.

· L’accompagnement avant un décès : aide à l’organisation et au classement des documents personnels et administratifs importants, identification des interlocuteurs utiles et préparation des informations destinées à faciliter les démarches futures des proches.

· La préparation du passage de relais : rassemblement et organisation des éléments administratifs utiles à la transmission du dossier au notaire ou à tout autre professionnel compétent, lorsque la situation le nécessite.

Lorsque la mission prévoit que H.ezediel accomplisse des démarches au nom et pour le compte du Client, celles-ci sont réalisées dans les conditions définies à l’article 16 des présentes CGV.

La nature, le nombre et l’étendue des démarches effectivement prises en charge sont déterminés par la prestation souscrite et, le cas échéant, par le devis accepté.

Article 6 – Limites d’intervention et professions réglementées

H.ezediel fournit un accompagnement administratif, pratique et organisationnel. H.ezediel ne fournit pas de consultation juridique, fiscale, patrimoniale ou successorale individualisée et ne se substitue pas à un notaire, un avocat, un professionnel du droit, un conseiller fiscal ou patrimonial, un professionnel de santé, une autorité publique, un organisme social, une banque, un assureur ou un opérateur funéraire habilité.

H.ezediel n’accomplit pas d’actes réservés à une profession réglementée et n’exerce notamment aucune activité de transport de corps, de soins au défunt ou d’organisation réglementée d’obsèques.

Lorsque la situation nécessite une analyse ou un acte relevant d’un professionnel réglementé, H.ezediel aide le Client à préparer les éléments utiles puis l’oriente vers l’interlocuteur compétent.

Article 7 – Supports remis au client

Selon la prestation souscrite, H.ezediel peut remettre au client notamment le Guide H.ezediel des démarches après un décès, la check-list H.ezediel de suivi, le Carnet H.ezediel – Mes dernières volontés, un récapitulatif par e-mail ou d’autres outils d’accompagnement.

La remise de ces supports dépend exclusivement du contenu de la prestation choisie. Le fait qu’un support soit mentionné dans les présentes CGV ne confère pas au client un droit à le recevoir dans le cadre d’une prestation qui ne le prévoit pas. La remise ou non de ces supports sera indiquée dans le devis.

Les informations contenues dans ces supports sont générales et informatives. Chaque situation familiale, administrative, financière et patrimoniale étant particulière, certaines démarches peuvent différer.

Article 8 – Tarifs

Les prix applicables sont ceux communiqués au client avant la conclusion du contrat ou figurant sur le devis accepté. Les prix sont exprimés en euros.

La grille indicative actuellement retenue est la suivante :

• Échange découverte – 30 min : offert ;
• Accompagnement personnalisé – 1 h : 50 € ;
• Consultation conseil après décès – 1 h : 75 € ;
• Rendez-vous prioritaire – 1 h : 80 € ;
• Démarches administratives en ligne – 1 h 30 : 90 € ;
• Préparation des dernières volontés – 2 h : 150 € ;
• Accompagnement administratif complet après décès : à partir de 500 €, sur devis ;
• Petit coup de pouce – 30 min : 30 €, réservé aux Clients déjà accompagnés.

Pour toute prestation sur devis, seul le prix indiqué sur le devis accepté engage les parties. Le montant peut notamment dépendre du nombre et de la nature des démarches, du volume de documents, du niveau de délégation, du suivi nécessaire et des circonstances particulières.

Tout frais de déplacement, achat pour le compte du Client ou prestation complémentaire éventuelle doit être annoncé avant engagement lorsqu’il n’est pas inclus dans le prix initial.

Article 9 – Information précontractuelle

Avant toute commande payante, le Client reçoit ou peut consulter les informations essentielles relatives à la prestation : caractéristiques principales, prix, durée ou date d’exécution lorsqu’elle est déterminée, modalités de paiement, coordonnées du Prestataire, conditions de rétractation lorsqu’elles s’appliquent, et modalités de réclamation et de médiation.

Le Client est invité à vérifier que la prestation choisie correspond à son besoin avant validation.

Article 10 – Réservation et date d’exécution

Les prestations peuvent être réservées par l’intermédiaire d’un calendrier en ligne, du site H.ezediel ou selon toute autre modalité proposée par H.ezediel.

Pour une prestation sur rendez-vous, la date et l’heure confirmées constituent la date prévue d’exécution de la prestation, sous réserve d’un éventuel report convenu entre les parties.

Pour une mission suivie ou une prestation sur devis, le devis ou la confirmation de mission précise, selon les besoins, la date de démarrage, les étapes prévues ou le délai indicatif d’exécution. Les délais dépendant d’organismes tiers ne peuvent être garantis par H.ezediel.

Article 11 – Devis et prestations personnalisées

Un devis est établi lorsque la nature, la complexité ou le caractère personnalisé de la mission le justifie. L’accompagnement administratif complet après décès, proposé à partir de 500 €, fait notamment l’objet d’un devis personnalisé.

Le devis définit le périmètre de la mission, le prix, les éventuelles modalités de paiement et, si nécessaire, les conditions particulières d’exécution.

Toute demande du Client qui modifie substantiellement le périmètre accepté peut faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’une prestation distincte.

Les modalités spécifiques de l’accompagnement administratif complet pourront être précisées dans le devis et, lorsqu’une délégation est nécessaire, dans un mandat distinct.

Article 12 – Conclusion du contrat et ordre des validations

Selon la prestation, le contrat est conclu après validation de la réservation ou acceptation du devis et des présentes CGV.

Lorsque la prestation doit commencer avant l’expiration du délai légal de rétractation, la demande expresse de commencement anticipé est recueillie avant le début de l’exécution.

Lorsqu’un mandat est nécessaire à l’accomplissement de certaines démarches pour le compte du Client, H.ezediel peut exiger qu’il soit signé avant le paiement final et, dans tous les cas, avant l’accomplissement des démarches concernées.

Le démarrage effectif de la mission intervient après accomplissement des formalités requises et règlement selon les conditions convenues.

Article 13 – Paiement

Les modalités et échéances de paiement sont indiquées au Client avant la commande ou sur le devis.

Sauf stipulation particulière, une prestation ponctuelle réservée à distance est payable selon les modalités indiquées lors de la réservation. Une prestation sur devis est payable selon l’échéancier ou les conditions figurant sur le devis.

Le Client ne doit effectuer aucun paiement supplémentaire non prévu sans information préalable.

En cas d’incident de paiement, H.ezediel peut suspendre l’exécution des prestations non encore réalisées, sous réserve des dispositions légales applicables et après information du Client.

Article 14 – Droit de rétractation

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement et que le droit de rétractation est applicable, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer ce droit, sans avoir à motiver sa décision.

Le Client peut exercer son droit au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes CGV ou au moyen de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée aux coordonnées de H.ezediel.

Le remboursement des sommes dues à la suite d’une rétractation est effectué conformément aux dispositions légales applicables.

Article 15 – Commencement anticipé avant la fin du délai de rétractation

Compte tenu de la nature des prestations H.ezediel, notamment après un décès, le Client peut demander que l’exécution commence avant l’expiration du délai légal de rétractation.

Lorsque le Client souhaite un tel commencement anticipé, H.ezediel recueille sa demande expresse avant de commencer la prestation et lui demande de reconnaître qu’après exécution complète du contrat il ne disposera plus du droit de rétractation.

Si le Client se rétracte après le commencement de la prestation demandé expressément, il reste redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, calculé proportionnellement au prix total convenu, conformément aux dispositions légales applicables.

Aucune prestation ne doit être considérée comme sécurisée au titre du commencement anticipé si la demande expresse requise n’a pas été correctement recueillie.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable et exprès du Client et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation après exécution complète, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour cette prestation.

Mention de validation à utiliser lors de la commande

Je demande expressément à H.ezediel de commencer l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours. Je reconnais qu’en cas de rétractation après le commencement de l’exécution, je resterai redevable du montant correspondant aux services effectivement fournis jusqu’à ma demande de rétractation. Je reconnais également qu’après exécution complète de la prestation, je perdrai mon droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.

Article 16 – Mandat

Certaines prestations nécessitent un mandat écrit lorsque H.ezediel doit accomplir une démarche au nom ou pour le compte du Client.

Le mandat précise, selon les besoins, l’identité du mandant, l’objet de la mission, les démarches autorisées, les organismes concernés, les limites des pouvoirs confiés et les conditions de fin du mandat.

H.ezediel n’accomplit aucune démarche excédant les pouvoirs expressément confiés.

Le mandat ne garantit pas qu’un organisme tiers accepte l’intervention de H.ezediel. Un organisme peut exiger la présence, la signature, l’authentification ou l’intervention personnelle du Client.

Article 17 – Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, sincères et suffisamment complètes et à remettre les documents nécessaires à la mission.

• signaler toute échéance, urgence ou particularité connue ;
• vérifier l’exactitude des informations personnelles communiquées ;
• signaler toute modification susceptible d’affecter la mission ;
• répondre lorsque son accord, sa signature, sa validation ou un document sont nécessaires ;
• ne pas transmettre sciemment de document falsifié ou d’information inexacte ;
• conserver les originaux lorsque leur conservation lui incombe.

H.ezediel ne peut être tenue responsable des conséquences directement causées par une information fausse, incomplète ou tardivement transmise par le Client, sous réserve des dispositions légales impératives.

Article 18 – Démarches en ligne, partage d’écran et espaces personnels

Lorsqu’une prestation comprend un accompagnement en ligne, H.ezediel peut utiliser la visioconférence et le partage d’écran.

Le Client se connecte lui-même à ses espaces personnels. H.ezediel ne conserve pas ses mots de passe ou identifiants de connexion.

Lorsque la démarche nécessite une signature, un code de sécurité, une authentification forte ou une validation personnelle, le Client réalise lui-même cette action.

Le Client reste responsable de la confidentialité de ses accès. H.ezediel peut guider, expliquer et vérifier avec lui les informations affichées sans se substituer à lui lorsque l’organisme exige une validation personnelle.

Article 19 – Organismes tiers, délais et décisions

H.ezediel est tenue d’une obligation de moyens. H.ezediel ne maîtrise ni les règles internes, ni les délais, ni les décisions des administrations, organismes sociaux, banques, assureurs, caisses de retraite, opérateurs, notaires ou autres tiers.

H.ezediel ne garantit notamment pas l’acceptation d’une demande, l’obtention d’un droit, d’une aide, d’un remboursement ou d’une prestation, la prise en charge d’un crédit, la décision d’un assureur, l’acceptation d’un mandat ou le délai de réponse d’un organisme.

Lorsque H.ezediel identifie une échéance dans le cadre de la mission, elle la signale au Client dans la mesure des informations disponibles. Le Client demeure tenu de coopérer et de transmettre en temps utile les éléments qui dépendent de lui.

Article 20 – Rendez-vous, retard, report et absence

Le Client s’engage à être disponible à la date et à l’heure convenues.

Un rendez-vous peut être reporté sans frais lorsqu’une demande est adressée à H.ezediel au moins 24 heures avant l’heure prévue, sous réserve des disponibilités.

En cas d’annulation ou de demande de report moins de 24 heures avant le rendez-vous, H.ezediel se réserve la possibilité de retenir ou facturer tout ou partie du prix correspondant au temps réservé lorsque la loi le permet et sous réserve de circonstances légitimes justifiées. Cette règle ne prive jamais le Client d’un droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable.

En cas d’absence du Client sans information préalable, H.ezediel attend raisonnablement pendant le créneau réservé. Si la prestation ne peut plus être réalisée dans le temps restant, un nouveau rendez-vous pourra nécessiter une nouvelle réservation payante.

En cas d’empêchement de H.ezediel, un nouveau rendez-vous est proposé sans frais dans les meilleurs délais.

Article 21 – Rendez-vous prioritaire

Le rendez-vous prioritaire donne une priorité de traitement dans les plages de disponibilité proposées par H.ezediel. Il ne constitue pas un service d’urgence et ne garantit pas une intervention immédiate.

En cas d’urgence médicale, de danger, de situation judiciaire urgente ou de situation nécessitant l’intervention immédiate d’un professionnel funéraire ou d’une autorité, le Client doit contacter le service ou professionnel compétent.

Article 22 – Impossibilité ou suspension d’exécution

L’exécution peut être retardée ou suspendue en cas de document manquant, absence d’autorisation, indisponibilité d’un organisme, panne d’un service en ligne, événement extérieur ou situation rendant l’intervention impossible ou inappropriée.

H.ezediel informe le Client dans un délai raisonnable et propose, lorsque cela est possible, un report, une adaptation ou une autre solution compatible avec la mission.

Article 23 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement directement causé par un événement de force majeure au sens du droit français. La partie concernée informe l’autre partie dès que raisonnablement possible.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue pendant la durée de l’empêchement. Si l’empêchement rend définitivement impossible la prestation, les conséquences sont réglées conformément aux dispositions légales applicables.

Article 24 – Responsabilité

H.ezediel s’engage à apporter le soin, la diligence et le sérieux raisonnablement attendus dans l’exécution des prestations confiées.

Lorsque le résultat dépend d’un tiers, d’une décision administrative, d’un professionnel extérieur, d’informations fournies par le Client ou de circonstances hors du contrôle de H.ezediel, l’engagement de H.ezediel est une obligation de moyens.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet d’exclure ou de limiter un droit ou une responsabilité lorsqu’une telle exclusion ou limitation est interdite par une disposition légale impérative applicable au consommateur.

Article 25 – Confidentialité

H.ezediel traite avec discrétion et confidentialité les informations et documents confiés dans le cadre de la mission.

Les informations ne sont utilisées que pour la réalisation de la prestation, la gestion de la relation client, les obligations administratives, comptables et légales, et les échanges autorisés avec les organismes ou professionnels nécessaires.

Lorsque la mission nécessite la transmission d’informations à un tiers, H.ezediel limite cette transmission aux éléments nécessaires à la démarche concernée et au cadre de l’autorisation ou du mandat applicable.

Article 26 – Données personnelles

26.1 – Responsable du traitement

H.ezediel, représentée par Sophie CRAPART, entrepreneure individuelle, est responsable des traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de ses prestations. Contact : contact@hezediel.com.

26.2 – Données et finalités

H.ezediel traite les données nécessaires à la gestion des demandes et rendez-vous, à la conclusion et à l’exécution des prestations, aux échanges avec le Client, à la facturation et au respect de ses obligations légales. Selon la mission, il peut s’agir de coordonnées, de documents et d’informations administratives ou familiales. Les bases légales sont, selon les cas, l’exécution du contrat, une obligation légale, l’intérêt légitime ou le consentement lorsqu’il est requis.

26.3 – Destinataires et confidentialité

Les informations sont accessibles uniquement aux personnes et prestataires ayant besoin d’en connaître pour les finalités prévues. Elles peuvent être transmises aux organismes concernés par une démarche autorisée, dans les limites de la mission et du mandat éventuel. H.ezediel applique des mesures de sécurité adaptées et ne commercialise pas les données personnelles.

26.4 – Conservation

Les données sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités poursuivies et aux obligations légales applicables. Les durées précises, selon les catégories de données, sont indiquées dans la politique de confidentialité.

26.5 – Droits des personnes

Dans les conditions prévues par la réglementation, les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité, ainsi que retirer leur consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci. Toute demande peut être adressée à contact@hezediel.com. Une réclamation peut être déposée auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

26.6 – Information complémentaire

La politique de confidentialité disponible sur www.hezediel.com complète le présent article et précise notamment les catégories de données, les destinataires, les durées de conservation et les modalités d’exercice des droits.

Article 27 – Photographies et preuves d’intervention

Pour les prestations de fleurissement, d’entretien léger ou de suivi d’une sépulture ou d’un lieu de mémoire, H.ezediel peut proposer la réalisation de photographies avant et après intervention, afin de documenter l’état des lieux, les opérations effectuées et le résultat obtenu.

Avant toute prise de photographies, le Client est invité à donner son accord explicite dans le formulaire d’identification de la sépulture ou dans un document d’autorisation distinct. L’autorisation de photographier à des fins de suivi et de compte rendu est distincte de toute autorisation de diffusion publique.

Les photographies destinées au suivi de la prestation sont transmises exclusivement au Client ou à la personne qu’il a expressément désignée. Elles ne sont pas publiées ni utilisées à des fins promotionnelles sur cette seule base.

Toute utilisation de photographies sur le site internet, les réseaux sociaux ou d’autres supports de communication de H.ezediel nécessite une autorisation préalable, spécifique et facultative. Le refus de cette utilisation n’a aucune incidence sur l’accès aux prestations. Avant toute diffusion autorisée, H.ezediel veille à masquer les noms, dates, visages et autres éléments permettant d’identifier des personnes, et à respecter les droits des tiers et les règles applicables au lieu.

Le Client peut retirer son accord pour les utilisations futures en écrivant à contact@hezediel.com. Les photographies sont conservées pendant une durée proportionnée à leur finalité, conformément à la politique de confidentialité de H.ezediel. En l’absence d’autorisation de prise de vue, H.ezediel réalise la prestation sans photographies et peut remettre un compte rendu écrit.

Article 28 – Propriété intellectuelle

La marque H.ezediel, son identité visuelle, ses textes, méthodes, guides, check-lists, carnets, modèles, fiches et autres contenus originaux demeurent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Les supports remis au Client sont destinés à son usage personnel. Sauf autorisation écrite préalable ou exception légale, leur reproduction, diffusion, publication, adaptation, commercialisation ou mise à disposition de tiers, totale ou partielle, est interdite.

La remise d’un support n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle.

Article 29 – Réclamations

Toute difficulté relative à une prestation doit, dans la mesure du possible, être signalée rapidement à H.ezediel afin de rechercher une solution amiable.

Les réclamations écrites peuvent être adressées à : H.ezediel – Sophie CRAPART – [adresse professionnelle à compléter] – hezediel@yahoo.fr.

H.ezediel examine la réclamation et répond dans un délai raisonnable.

Article 30 – Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève H.ezediel, dans les conditions prévues par la réglementation.

Médiateur de la consommation désigné par H.ezediel :

• Nom du médiateur : CM2C
• Adresse :; 49 Rue de Ponthieu 75008  PARIS,
• Tél :  01 89 47 00 14
• Site internet : https://www.cm2c.net

Ces coordonnées devront être complétées avec celles du médiateur effectivement désigné par H.ezediel avant mise en ligne ou utilisation définitive des CGV.

Article 31 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties recherchent en priorité une solution amiable. Le Client consommateur conserve le droit de recourir à la médiation de la consommation et à toute juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.

Aucune clause des présentes CGV ne prive le consommateur des règles impératives de compétence territoriale dont il bénéficie.

Article 32 – Modification des CGV

H.ezediel peut faire évoluer ses CGV afin de tenir compte de l’évolution de son activité, de ses prestations ou de la réglementation.

Les CGV applicables à une commande sont celles portées à la connaissance du Client et acceptées au moment de la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions légales impératives.

Article 33 – Conservation de la preuve

Les confirmations de réservation, devis acceptés, acceptations des CGV, demandes expresses de commencement anticipé, mandats, confirmations de paiement et échanges relatifs à la mission peuvent être conservés sur un support permettant d’en assurer la traçabilité, dans le respect des durées de conservation applicables.

Le Client est invité à conserver les documents contractuels et confirmations qui lui sont adressés.

ANNEXE 1 – Formulaire type de rétractation

À utiliser uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat pour lequel le droit de rétractation est applicable.

À l’attention de : H.ezediel – Sophie CRAPART – Hôtel et Pépinière d’Entreprises des Hauts de Quincampoix, 3 rue de Franche-Comté, BP 311, 50130 Cherbourg-en-Cotentin – contact@hezediel.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Prestation commandée : ______________________________________________

Date de la commande / conclusion du contrat : __________________________

Nom du Client : _____________________________________________________

Adresse du Client : __________________________________________________

E-mail / télèphone: _____________________________________________________________

Date : __________________________

Signature du Client (uniquement en cas de notification sur papier) :

ANNEXE 2 – Mention de commencement anticipé à reproduire dans le parcours de commande

Cette mention doit être présentée au Client lorsque la prestation payante doit commencer avant l’expiration du délai légal de rétractation et que ce droit est applicable.

☐ Je demande expressément à H.ezediel de commencer l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours. Je reconnais qu’en cas de rétractation après le commencement de l’exécution, je resterai redevable du montant correspondant aux services effectivement fournis jusqu’à ma demande de rétractation. Je reconnais qu’après exécution complète de la prestation, je perdrai mon droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.

La preuve de cette validation doit être conservée avec les éléments de la commande.

ANNEXE 3 – Points de paramétrage du futur site H.ezediel

Cette annexe est un aide-mémoire opérationnel destiné à garantir que le fonctionnement du site corresponde aux CGV.

Afficher les caractéristiques essentielles et le prix de la prestation avant validation.

Afficher la date et l’heure du rendez-vous choisies ou les modalités d’exécution de la prestation.

Permettre au Client de consulter et d’accepter les CGV avant la commande.

Faire apparaître clairement qu’une commande payante entraîne une obligation de paiement.

Recueillir séparément la demande expresse de commencement anticipé lorsque le rendez-vous intervient avant la fin du délai de rétractation.

Conserver la preuve de l’acceptation des CGV et de la demande de commencement anticipé.

Envoyer au Client une confirmation de commande sur un support durable avec les informations contractuelles utiles.

Mettre le formulaire de rétractation à disposition.

Afficher les coordonnées du médiateur de la consommation une fois celui-ci désigné.

Prévoir une politique de confidentialité et les mentions d’information relatives aux données personnelles.

Pour les missions nécessitant une délégation: faire signer le mandat avant toute démarche accomplie au nom ou pour le compte du Client.

Pour l’accompagnement administratif complet: ne pas permettre un achat automatique à 400 € ; afficher « à partir de 400 € – sur devis » et organiser le parcours spécifique avant démarrage.

MENTIONS À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION DÉFINITIVE

Le corps des CGV est rédigé. Les seules données qui devront être remplacées dès qu’elles seront officiellement disponibles sont :

adresse professionnelle / domiciliation;

SIREN : 788 936 466

SIRET: 788 936 466 00044

code

Téléphone ; 07.66.64.04.07

Site internet : www.hezediel.com

Nom, adresse et site du médiateur de la consommation

Nom du médiateur : CM2C

Adresse :; 49 Rue de Ponthieu 75008  PARIS,

Tél 01 89 47 00 14

Site internet : https://www.cm2c.net

Ces champs ne doivent pas rester « À COMPLÉTER » dans la version effectivement publiée et utilisée avec les Clients.

Document validé par un avocat de la CCI de Avignon

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